Les Honoraires

Selon l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 :
"les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client."

Selon l’article 10 du décret du 12 juillet 2005, « A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. »

La question n’est pourtant pas tabou et doit être abordée dès le début de l’affaire.

Si les diligences nécessaires sont prévisibles, Maître MORISE pourra alors vous proposer un mode de fixation des honoraires et des modalités de paiement qui tiendront compte à la fois du travail à fournir, de la difficulté du dossier et de votre situation financière.

4 formules peuvent être envisagées :

• 1. L'Honoraire au temps passé

L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération horaire et les honoraires de l'avocat résulteront, en fin de dossier, d'une simple multiplication.

• 2. L'Honoraire forfaitaire
  
  
L'Avocat et son client se mettent dés le début de leur relation d'accord sur une rémunération qui est globale et intangible.
Ce type d’honoraire concerne les procédures "simples" et soumises à peu d'aléas (Par exemple un divorce par consentement mutuel, procédure devant le Tribunal d’instance…).

• 3. L'Honoraire de résultat
  
  
Contrairement à ce qui pratique dans d’autres pays, en France,  la convention par laquelle un Avocat et son Client conviennent que les honoraires ne seront dus qu'en cas de gain du procès et exclusivement en fonction du résultat obtenu est interdite.
Il est par contre possible de convenir que, quelque soit le résultat obtenu, l'Avocat percevra un honoraire fixe minimum auquel s’ajoutera un honoraire complémentaire en fonction du résultat et qui ne sera payable que lorsque le client percevra les sommes qui lui ont été allouées.

• 4. L'Abonnement

Certaines prestations juridiques présentent une périodicité et une régularité qui permettent que soit passé entre l'Avocat et son client un contrat d'abonnement annuel.
En pratique, cette formule est adaptée aux prestations de l’avocat notamment dans le cadre de conseils  en droit du travail et en droit des Sociétés.

Quelques exemples d’honoraires pratiqués par le Cabinet de Maître MORISE

TYPE D'INTERVENTION	NOMBRES D'HEURES	HONORAIRES
1ère Consultation sans rédaction d’actes ou de lettres	FORFAIT	90 € TTC
PROCEDURES DE DIVORCE
Divorce Par Consentement Mutuel
Sans enfant et sans bien immobilier	FORFAIT	1.300 € HT soit 1.554,80  € TTC
Avec enfant mais sans bien immobilier	FORFAIT	1.500 € HT soit 1.794  € TTC
Sans enfant avec bien immobilier	FORFAIT	1.700 € HT soit 2.033,20  €
Avec enfant et bien immobilier	FORFAIT	1.900 € HT soit 2.272,40  €
Autres Cas De Divorce
Le conjoint est parti sans laisser d’adresse et/ou la procédure se déroulera sans le conjoint	FORFAIT	1.700  € HT soit 2.033,20 € TTC
Divorce contentieux sans demande de prestation compensatoire et sans enfant ou sans conflit relatif aux enfants	FORFAIT	2.000  € HT soit 2.392 € TTC
Autre cas	TARIF A L’HEURE	150 € HT de l’heure soit 179,40 € TTC avec un minimum de 2.300 € HT soit 2.750,80  € TTC
PROCEDURE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD’HOMMES
phase devant le bureau de conciliation	FORFAIT	450 € ht SOIT 538,20 € TTC
phase devant le bureau de Jugement	FORFAIT	1.100 € HT soit 1.315,60 € TTC
phase devant le juge départiteur	FORFAIT	600 € HT soit 717,60 € TTC
honoraire complémentaire de résultat	POURCENTAGE	De 10 à 20 % en fonction des sommes demandées et du forfait convenu

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